Chargement

Attention au mariage de complaisance

Posté le : 29/07/2017

Depuis les années 1990 jusqu'à son décès, un homme avait vécu en concubinage avec une femme. En 2000, il avait épousé la fille de sa concubine, mais sans jamais avoir de communauté de vie avec celle-ci jusqu'à sa mort en 2011. Après le décès de leur père, les enfants d'un premier lit de celui-ci (qui étaient fâchés avec lui) demandaient l'annulation de ce mariage, qui leur portait préjudice sur le plan successoral, en invoquant son caractère fictif.

La cour d'appel de Versailles leur avait donné raison. Les juges avaient estimé qu'à défaut d'un échange de consentements véritables en vue d'une union matrimoniale, il s'agissait d'un « mariage de façade » destiné seulement à assurer l'avenir matériel de la fille de la concubine. La décision d'annulation du mariage est confirmée par la Cour de cassation. 
Cass. 1e civ., 1er juin 2017, n° 16-13441

Autres articles

La procédure de surendettement ne protège pas l’immobilier

S'engager dans une procédure de surendettement ne permet pas de mettre à l'abri les biens immobiliers ni même la résidence principale dont on est propriétaire.

Lire la suite

Un fichier pour rechercher les héritiers

Pour faciliter la recherche des héritiers, les notaires peuvent désormais consulter, dans le cadre du règlement des successions dont ils sont chargés, le fichier des comptes bancaires (Ficoba).

Lire la suite

Peut-on demander une caution dans un Ehpad ?

Un dépôt de garantie peut être demandé aux personnes âgées lors de leur entrée en maison de retraite médicalisée (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD).

Lire la suite

Quand une éolienne justifie l’annulation d’une vente

Le bruit de nouvelles éoliennes peut justifier l'annulation de l'achat d'une maison.

Lire la suite

Pension alimentaire, le juge reste maître

Une réponse ministérielle rappelle que la table de référence du ministère de la justice, qui peut être utilisée par le juge pour fixer une pension alimentaire en cas de séparation ou de divorce, n'a qu'une valeur indicative et ne s'impose pas au magistrat.

Lire la suite

Les Pacs s’enregistrent désormais en mairie ou en ligne

Depuis le 1er novembre, c'est à la mairie qu'il faut s'adresser pour enregistrer un Pacs. Certaines villes proposent un service en ligne.

Lire la suite